Prescription de dix ans des violations de sanctions américaines

La prescription de dix ans est le délai pendant lequel les autorités américaines peuvent poursuivre une violation, civile ou pénale, des sanctions fondées sur l'IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) ou sur le Trading with the Enemy Act. La section 3111 du 21st Century Peace through Strength Act, voté dans le paquet de sécurité nationale signé le 24 avril 2024, l'a portée de cinq à dix ans. Le texte vaut pour toute violation qui n'était pas prescrite à cette date, donc pour les faits postérieurs au 24 avril 2019. L'OFAC (Office of Foreign Assets Control) a suivi côté archives. Une règle intérimaire publiée le 13 septembre 2024 porte à dix ans l'obligation de conservation du 31 CFR (Code of Federal Regulations) 501.601, applicable depuis le 12 mars 2025 et confirmée par une règle finale publiée le 21 mars 2025. Les déclarations de blocage, les licences, les échanges sur une transaction soumise à sanctions doivent donc rester disponibles dix ans. Pour un assureur, le changement touche d'abord les archives. Beaucoup de politiques internes de conservation des dossiers sinistres étaient calées sur la prescription civile locale ou sur cinq ans. Un règlement de 2020 à un bénéficiaire dont on apprend en 2028 qu'il était bloqué reste poursuivable, et la défense repose sur un criblage qu'il faut pouvoir montrer. La décision de divulguer en sort changée : une violation découverte tard n'est plus près de s'éteindre, et attendre ne protège plus. Un transfert de sinistres ou un run-off qui reprend des dossiers anciens reprend avec eux une exposition aux sanctions que les vendeurs croyaient close au bout de cinq ans, et la garantie de passif doit le dire. Le droit de l'Union, qui laisse aux États membres la prescription pénale, ne suit pas le même calendrier, et un groupe européen doit tenir les deux.