Exemption humanitaire de la résolution 2664
La résolution du 9 décembre 2022 qui sort l'aide humanitaire des gels d'avoirs de tous les régimes de sanctions de l'ONU, reprise par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) dès le 20 décembre 2022 et par l'Union en 2023.
La résolution 2664 du Conseil de sécurité, adoptée le 9 décembre 2022 par quatorze voix et l'abstention de l'Inde, pose une exemption humanitaire transversale aux gels d'avoirs de tous les régimes de sanctions de l'ONU. Son paragraphe 1 vise la fourniture, le traitement ou le paiement de fonds et de ressources économiques, et la fourniture de biens et de services nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire ou à la satisfaction des besoins essentiels. Ces opérations sont autorisées et ne violent pas le gel quand elles sont le fait de l'ONU et de ses agences, du mouvement de la Croix-Rouge ou d'ONG (organisations non gouvernementales) observatrices auprès de l'Assemblée générale ou participant aux plans de réponse humanitaire. Leurs employés, filiales et partenaires d'exécution en bénéficient aussi. La cible est connue de tous les humanitaires : la taxe locale ou le péage à un barrage qui finit entre les mains d'un groupe listé. Pour le régime 1267, le texte se limitait à deux ans ; la résolution 2761 du 6 décembre 2024 l'a pérennisé. Les États-Unis ont réagi les premiers : le 20 décembre 2022, l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) a publié ou modifié des licences générales dans de nombreux programmes, au-delà des seuls gels onusiens. L'Union a suivi par la décision (PESC, politique étrangère et de sécurité commune) 2023/338 du 14 février 2023 et le règlement (UE) 2023/720 du 31 mars 2023, puis a étendu l'exemption aux mesures qu'elle ajoute de son côté aux régimes de l'ONU. Pour l'assurance, la question est concrète : couvrir les véhicules, l'entrepôt ou la responsabilité d'une ONG qui travaille en zone tenue par un groupe désigné, et payer un sinistre dont une part transite par un intermédiaire local. Une clause d'exclusion de sanctions ne joue pas contre ce qu'une autorisation permet, à condition que l'assuré entre dans la catégorie des bénéficiaires, ce qui se vérifie à la souscription.
Cas d'école : une ONG (organisation non gouvernementale) partenaire d'un plan de réponse humanitaire de l'ONU assure sa flotte de 12 camions dans une province où un groupe inscrit sur la liste 1267 tient les routes. Un camion est détruit ; valeur agréée 48 000 €. La réparation d'un second, 9 500 €, est faite par le seul garage du district, dont le propriétaire reverse une taxe au groupe. Total réclamé : 48 000 + 9 500 = 57 500 €. Le gestionnaire de sinistres vérifie d'abord que l'ONG relève bien du paragraphe 1 de la résolution 2664 et de sa reprise européenne, puis documente le paiement au garage comme une dépense nécessaire à l'activité humanitaire. Les 57 500 € sont réglés, avec le dossier de vérification conservé.
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