Registre national des gels
Le registre public tenu par la Direction générale du Trésor qui recense toutes les mesures de gel des avoirs en vigueur en France, qu'elles viennent d'une décision nationale, de l'Union ou du Conseil de sécurité de l'ONU.
Le registre national des gels est le registre public, tenu par la Direction générale du Trésor, qui recense toutes les mesures de gel des avoirs en vigueur en France, qu'elles soient d'origine nationale, européenne ou onusienne. Le gel des avoirs a sa base française aux articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, réécrits par l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020. L'article L. 562-1 définit le gel des fonds et des ressources économiques dans des termes presque identiques à ceux des règlements européens. Le ministre chargé de l'économie peut prononcer un gel national, notamment contre des personnes liées au terrorisme qui ne figurent sur aucune liste de l'Union. La même ordonnance crée le registre, publié sur gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr, qui couvre les personnes, les entités et les navires. Refondu en décembre 2020 et relancé en mars 2021, avec 2 408 mesures à ce moment, il se lit en ligne, en JSON, en XML ou par une interface de programmation que les outils de filtrage branchent directement. Sa valeur juridique varie selon la source. Pour une désignation du Conseil de sécurité, la mesure devient exécutoire en France dès la publication au registre, sans attendre que l'Union la reprenne. Pour un gel européen, c'est le règlement au Journal officiel qui fait foi ; pour un gel national, l'arrêté publié par extrait au Journal officiel. L'article L. 562-4 rend le gel applicable sans délai à toute personne, et un assureur en est une : il gèle, s'abstient de payer, déclare à la DG Trésor. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) contrôle ce dispositif chez les organismes d'assurance. Pour un service conformité, ce registre est la seule source qui porte les gels purement français, que la liste consolidée de la Commission ignore.
Cas d'école : un mardi, le registre publie un gel national visant une personne soupçonnée de financer une organisation terroriste, absente de toute liste européenne. Le jeudi, cette personne demande le rachat total d'un contrat d'assurance vie de 45 000 euros souscrit en 2019. L'outil de l'assureur, alimenté par l'interface du registre, sort l'alerte ; celui d'une filiale qui ne chargeait que la liste consolidée de la Commission ne l'aurait pas vue. Le rachat n'est pas versé, les 45 000 euros restent sur le contrat, et l'assureur déclare la mesure à la DG Trésor (Direction générale du Trésor). Les 1 200 euros de frais d'obsèques d'un proche que l'assuré demande ensuite ne sortent que si la DG Trésor accorde une autorisation.
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