Propriété et contrôle (sanctions de l'Union)

La propriété et le contrôle forment le critère par lequel le gel des avoirs de l'Union atteint une entité non inscrite : il suffit qu'une personne inscrite la détienne à 50 % ou plus, ou la contrôle en droit ou en fait. L'article 2 du règlement 269/2014 gèle les fonds « appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par » une personne inscrite, et interdit de mettre des fonds à sa disposition, directement ou indirectement. Le règlement ne fixe aucun seuil. C'est le document du Conseil sur les meilleures pratiques pour la mise en œuvre effective des mesures restrictives qui le fait, et la Commission le reprend dans ses FAQ (foire aux questions). Jusqu'à la mise à jour du 3 juillet 2024, la propriété s'y entendait de plus de 50 % des droits de propriété ou d'une participation majoritaire. Le Conseil écrit désormais 50 % ou plus, ce qui rejoint le seuil de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control). Le contrôle se juge au cas par cas, sur une liste ouverte : droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, contrôle de la majorité des droits de vote par accord avec d'autres actionnaires. S'y ajoutent le pouvoir d'exercer une influence dominante, y compris de fait et sans titre juridique, et l'usage des actifs de la société par la personne inscrite. La mise à jour de 2024 a ajouté des indicateurs d'alerte. Le texte reste non contraignant ; seule la Cour de justice interprète le droit de l'Union, mais les autorités nationales le suivent. L'écart avec la règle de 50 % de l'OFAC tient au contrôle : Washington compte des participations, Bruxelles cherche aussi qui décide. Londres retient plus de 50 % et n'additionne pas, en principe, les parts de personnes désignées distinctes. Pour un assureur, la question revient à chaque règlement de sinistre : l'armateur assuré, le preneur d'une garantie politique, le bénéficiaire d'une indemnité peut être gelé sans figurer sur aucune liste. Le payer revient à mettre des fonds à la disposition d'une personne inscrite, et l'erreur se commet sur un dossier propre au criblage.