Sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU
Les mesures non armées que le Conseil de sécurité impose au titre de l'article 41 de la Charte, tenues par des comités de sanctions et reprises en droit européen et national par des actes de transposition.
Les sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU sont les mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée, gels d'avoirs ou interruption complète ou partielle des relations économiques, que le Conseil décide au titre de l'article 41 de la Charte des Nations unies, au chapitre VII. Une fois la menace contre la paix constatée au titre de l'article 39, la décision lie tous les membres (article 25), et l'article 103 la fait primer sur leurs autres engagements conventionnels. Chaque régime a son comité, formé des quinze membres et statuant par consensus, qui tient la liste et instruit les dérogations et les radiations. Le régime 1267, créé le 15 octobre 1999 contre les talibans puis étendu à Al-Qaïda et à l'État islamique, est le seul doté d'un Médiateur, institué par la résolution 1904 du 17 décembre 2009. Une inscription à New York ne s'applique pas toute seule dans l'Union. Le Conseil de l'UE la reprend par une décision PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et un règlement fondé sur l'article 215 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Pour 1267, c'était le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, celui que la Cour de justice a jugé dans l'arrêt Kadi du 3 septembre 2008 en exigeant un contrôle juridictionnel des inscriptions. En France, l'article L. 562-3 du code monétaire et financier permet en outre au ministre de l'Économie de geler, pour six mois renouvelables, les avoirs de personnes visées par des résolutions du chapitre VII. Pour un assureur, le décalage se compte en jours : entre l'inscription par le comité et la publication au Journal officiel de l'Union, une indemnité ou un remboursement de prime peut partir vers une personne déjà désignée. Les clauses d'exclusion de sanctions du marché, la LMA 3100 de la Lloyd's Market Association en tête, visent d'ailleurs expressément les résolutions des Nations unies.
Cas d'école : un assureur dommages règle l'incendie d'un entrepôt à Marseille. Indemnité de 850 000 €, sous déduction de la franchise contractuelle de 15 000 €, soit 835 000 € à verser à une société détenue à 70 % par un négociant. Le lundi, le comité 1267 inscrit ce négociant ; le règlement d'exécution de l'Union paraît le vendredi. Le virement est programmé pour le mercredi. Le service conformité, qui suit la liste du Conseil de sécurité et pas seulement le Journal officiel, bloque l'ordre. Avec 70 % du capital entre les mains du négociant, la société est possédée par une personne désignée au sens des lignes directrices de l'Union, et les 835 000 € partent sur un compte gelé, avec déclaration à la direction générale du Trésor.
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