Gestion déléguée de sinistres

L'article 49 de la directive Solvabilité II encadre la sous-traitance des fonctions et activités importantes. L'assureur qui délègue la gestion de ses sinistres reste pleinement responsable de ce que fait son délégataire, y compris des provisions dossier par dossier ouvertes en son nom, et doit pouvoir montrer qu'il contrôle la chaîne. La gestion déléguée confie le règlement des sinistres à un tiers, courtier grossiste, plateforme spécialisée ou gestionnaire indépendant, pour le compte du porteur de risque. Le modèle a pris sur les branches de masse à faible coût moyen, où l'échelle du délégataire fait la différence, et sur les niches où la compétence technique manque chez l'assureur. Le point dur est l'alignement des intérêts. Le délégataire est le plus souvent payé au dossier ou au pourcentage des primes, rarement à la qualité du règlement, alors que le dossier sous-provisionné ou le recours jamais exercé finissent dans les comptes de l'assureur. D'où l'obligation de contrôler les provisions ouvertes et de garder les moyens de reprendre la gestion. La chaîne peut aligner jusqu'à trois intermédiaires, chacun avec sa marge, ce que des régulateurs ont relevé sur plusieurs marchés.