Loi chinoise contre les sanctions étrangères
Adoptée le 10 juin 2021, la loi chinoise contre les sanctions étrangères permet d'inscrire sur une liste de contre-mesures ceux qui prennent ou appliquent des sanctions contre la Chine, et ouvre une action civile en Chine contre qui les met en œuvre.
La loi chinoise contre les sanctions étrangères permet à Pékin d'inscrire sur une liste de contre-mesures ceux qui prennent ou appliquent des sanctions contre la Chine, et ouvre devant les tribunaux chinois une action civile contre qui les met en œuvre. Le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire adopte la loi le 10 juin 2021, avec effet le jour même. Cinq mois plus tôt, le 9 janvier, le ministère du Commerce (MOFCOM) avait publié ses règles de blocage contre l'application extraterritoriale injustifiée de lois étrangères. Le texte tient en seize articles : une obligation de déclarer sous trente jours toute interdiction étrangère qui empêche une relation normale avec un tiers, la possibilité d'une ordonnance d'interdiction, et un recours en dommages contre celui qui se conforme à la loi bloquée. La loi de 2021 va plus loin. L'article 4 permet aux départements du Conseil des affaires d'État d'inscrire sur une liste de contre-mesures les personnes et organisations qui participent à l'élaboration ou à l'application de mesures restrictives discriminatoires. L'article 6 prévoit refus de visa, expulsion, saisie ou gel des biens en Chine, interdiction de traiter avec elles. Les branches défense de Lockheed Martin y figurent depuis 2024. L'article 12 interdit à quiconque d'appliquer ou d'aider à appliquer ces mesures et donne aux citoyens et organisations chinois une action devant les tribunaux populaires, en cessation et en indemnisation. Le règlement d'application du 23 mars 2025, décret n° 803, précise la procédure. Pour un assureur, le conflit est frontal : la clause d'exclusion de sanctions qui permet de refuser une indemnité à un assuré chinois désigné par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) est, vue de Pékin, l'application d'une mesure discriminatoire. Le refus protège le souscripteur à Londres et l'expose à une condamnation en Chine, exécutable sur ses actifs, sa filiale ou sa succursale locale.
Cas d'école : un réassureur européen porte 40 % d'un traité en excédent de sinistre souscrit par une cédante de Shanghai, priorité 5 millions de dollars, portée 20 millions. Une usine de l'assuré brûle : sinistre de 17 millions, soit 12 millions à la charge du traité et 0,40 x 12 = 4,8 millions pour le réassureur. Entre-temps, l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) a inscrit le propriétaire de l'usine sur la liste SDN (Specially Designated Nationals) ; le réassureur invoque sa clause de sanctions. La cédante saisit un tribunal populaire sur le fondement de l'article 12 : elle réclame 4,8 millions et la cessation du refus. Le réassureur choisit entre deux droits qui s'excluent.
- Loi de la République populaire de Chine contre les sanctions étrangères, 10 juin 2021
- MOFCOM, ordonnance n° 1 de 2021 du 9 janvier 2021 (règles de blocage)
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