Radiation d'une liste de sanctions de l'Union
Sortie d'une personne des annexes d'un régime de sanctions de l'Union, par décision du Conseil après réexamen ou à la suite d'un arrêt du Tribunal qui annule son inscription.
La radiation fait sortir une personne des annexes d'un régime de sanctions de l'Union, soit par une décision du Conseil après réexamen, soit à la suite d'un arrêt du Tribunal de l'Union qui annule son inscription. La première voie passe par le Conseil : la personne inscrite lui adresse ses observations et une demande de réexamen, et le Conseil revoit les listes à chaque renouvellement, tous les six mois pour le régime russe, en mars et en septembre. La seconde passe par le Tribunal de l'Union : un recours en annulation fondé sur l'article 263 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dans les deux mois de la publication ou de la notification, augmentés du délai de distance. Le Tribunal vérifie que le motif d'inscription repose sur une base factuelle suffisamment solide. Le 8 mars 2023, dans l'affaire T-212/22, il a annulé l'inscription de Violetta Prigojina, mère du fondateur de Wagner : le lien familial ne suffisait pas, et elle ne détenait plus Concord Management and Consulting depuis 2017. Le 20 mars 2024, dans l'affaire T-743/22, il a annulé les actes qui maintenaient Nikita Mazepine sur les listes jusqu'au 15 mars 2024, le critère d'association supposant un lien qui va au-delà de la famille. Le 10 avril 2024, il a annulé les inscriptions de Petr Aven et Mikhaïl Fridman pour la période de février 2022 à mars 2023 (T-301/22 et T-304/22). Les deux sont restés gelés en vertu des actes de renouvellement, adoptés sur des motifs mis à jour. L'arrêt ne vise que les actes attaqués. Le Conseil peut réinscrire sur d'autres motifs, et l'annulation d'un règlement ne prend effet qu'à l'expiration du délai de pourvoi. Pour un assureur, la radiation se lit à sa date de publication au Journal officiel, jamais à celle d'un communiqué de presse : l'indemnité versée sur un compte gelé ne se libère qu'à ce moment. Et l'article 10 du règlement 269/2014 couvre celui qui a gelé de bonne foi contre toute action de l'assuré, sauf s'il est établi que le gel résulte d'une négligence.
Cas d'école : un assureur dommages a versé en 2023 une indemnité de 900 000 euros sur un compte gelé, au nom d'une société détenue à 60 % par une personne inscrite en 2022. Le Tribunal annule l'inscription initiale le 15 mai ; le Conseil, lors du renouvellement de septembre précédent, avait déjà maintenu la personne sur de nouveaux motifs, non attaqués. Le compte reste gelé. L'assuré réclame à l'assureur des intérêts de retard : 900 000 × 4 % × 2 ans = 72 000 euros. La demande échoue, l'assureur ayant gelé de bonne foi en application du règlement, et les 900 000 euros restent où ils sont jusqu'à la publication d'une radiation au Journal officiel.
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