Règlement (UE) n° 269/2014
Le règlement du Conseil du 17 mars 2014 qui gèle les avoirs des personnes et entités inscrites à son annexe I pour avoir porté atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté ou à l'indépendance de l'Ukraine.
Le règlement (UE) n° 269/2014 est l'instrument de gel des avoirs de l'Union qui vise les personnes et entités, inscrites à son annexe I, portant atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté ou à l'indépendance de l'Ukraine. Le Conseil l'adopte le 17 mars 2014, au lendemain du référendum organisé en Crimée, avec la décision 2014/145/PESC (politique étrangère et de sécurité commune). La première annexe I compte vingt et une personnes : responsables criméens, parlementaires russes, militaires. Huit ans plus tard, les critères d'inscription s'élargissent aux hommes d'affaires de premier plan actifs en Russie, et Roman Abramovitch entre à l'annexe le 15 mars 2022, avec Chelsea encore à vendre. Au renouvellement du 22 septembre 2026, la liste visait plus de trois mille personnes et entités. Le mécanisme tient en deux interdictions de l'article 2 : tous les fonds et ressources économiques appartenant à une personne inscrite, ou possédés, détenus ou contrôlés par elle, sont gelés, et rien ne doit lui être mis à disposition, directement ou indirectement. La personne inscrite n'est pas la seule visée : une société qu'elle détient à 50 % ou plus ou qu'elle contrôle l'est aussi, sans figurer nulle part. Depuis l'été 2022, l'article 9 oblige les personnes inscrites à déclarer leurs avoirs à l'autorité compétente, et le silence vaut participation au contournement. L'article 8 oblige les opérateurs, assureurs compris, à signaler ce qu'ils gèlent. Pour l'assurance, le gel saisit l'indemnité elle-même : un sinistre sur le yacht ou l'avion d'affaires d'une personne inscrite se règle, quand il se règle, sur un compte gelé, et une prime encaissée d'elle suppose souvent une autorisation. Les dérogations, frais d'avocat, besoins de base, contrats antérieurs, passent par l'autorité nationale, en France la Direction générale du Trésor. Le règlement contient aussi son propre article 11, qui ferme la porte aux demandes nées d'un contrat affecté par le gel.
Cas d'école : une société de Malte, détenue à 60 % par une personne inscrite à l'annexe I et à 40 % par un associé non inscrit, possède un yacht assuré en corps pour 18 millions d'euros. Un incendie au chantier de Gênes cause 3,2 millions d'euros de dommages. À 60 %, la société est réputée détenue par la personne inscrite : l'indemnité est une ressource qui lui serait mise à disposition indirectement. L'assureur ne verse donc pas les 3,2 millions à l'armateur ; il les déclare à l'autorité compétente, et le chantier ne peut être payé sur cette somme que par une autorisation. Si l'associé non inscrit avait détenu 55 % et la personne inscrite 45 %, la question se serait déplacée vers le contrôle, et l'enquête aurait porté sur le pacte d'associés, pas sur le seul pourcentage.
règlement 269/2014, règlement 269, gel des avoirs Ukraine, sanctions intégrité territoriale de l'Ukraine, décision 2014/145/PESC, annexe I du règlement 269
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