Règlement (UE) n° 267/2012 (mesures restrictives contre l'Iran)

Le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 rassemble les mesures restrictives de l'Union contre l'Iran au titre du programme nucléaire. Il transpose les résolutions du Conseil de sécurité et y ajoute des mesures autonomes. Ces mesures comprennent l'embargo pétrolier décidé le 23 janvier 2012, l'interdiction de financer, d'assurer et de réassurer le transport de brut, de produits pétroliers et de pétrochimie iraniens, et l'interdiction d'assurer et de réassurer l'État iranien et les personnes morales iraniennes. Pour un assureur, c'est l'un des rares textes qui visent nommément son métier. Avec le Plan d'action global commun (JCPoA), le règlement (UE) 2015/1861 a levé l'essentiel au jour de mise en œuvre, le 16 janvier 2016 : pétrole, gaz, pétrochimie, banques, assurance et transport maritime, avec la radiation de centaines de personnes. Après le retour des sanctions de l'ONU, le Conseil a adopté le 29 septembre 2025 les règlements 2025/1975, 2025/1980 et 2025/1982. Sont revenus l'interdiction d'importer, d'acheter et de transporter le brut, les produits pétroliers, le gaz naturel et la pétrochimie iraniens, avec les services de financement et d'assurance qui s'y rattachent, et l'interdiction d'exporter les équipements clés du pétrole, du gaz et de la pétrochimie. Reviennent aussi l'interdiction du commerce de l'or, des métaux précieux et des diamants, des restrictions sur le matériel naval, le graphite, certains métaux et logiciels, l'interdiction d'assurer les personnes morales iraniennes et des gels visant plus de cinquante personnes physiques et près de deux cents entités, banques et armateurs compris. Le rétablissement ne joue pas rétroactivement sur les contrats conclus avant le 30 septembre 2025 et conformes au JCPoA, mais une police ne se prolonge ni ne se renouvelle. Un portefeuille de facultés qui touche le golfe Persique se relit donc connaissement par connaissement, à l'aune des annexes.