CAATSA
Loi américaine du 2 août 2017 qui impose au président des sanctions secondaires, notamment contre quiconque conclut une transaction significative avec la défense ou le renseignement russes.
Le CAATSA est la loi fédérale américaine qui oblige le président à prononcer des sanctions secondaires. Le Countering America's Adversaries Through Sanctions Act (CAATSA), Public Law 115-44, a été promulgué le 2 août 2017, contre l'avis de la Maison-Blanche et à une majorité qui interdisait le veto. Il couvre l'Iran, la Russie et la Corée du Nord. Sa singularité tient au verbe : là où l'IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) permet, la section 231 oblige. Le président doit imposer au moins cinq des douze mesures du menu de la section 235 à toute personne qui conclut sciemment une transaction significative avec le secteur russe de la défense ou du renseignement. La section 216, elle, soumet tout allègement des sanctions russes à un examen du Congrès. Le menu va du refus de licences d'exportation à l'interdiction de prêts de plus de 10 millions de dollars par période de douze mois consentis par des banques américaines, jusqu'au blocage complet des avoirs des dirigeants. Premier usage le 20 septembre 2018, contre l'Equipment Development Department chinois et son directeur, pour des Su-35 et des S-400. Puis le 14 décembre 2020, contre la SSB (Savunma Sanayii Başkanlığı) turque, l'agence d'achat d'armement d'un allié de l'OTAN, pour sa transaction avec Rosoboronexport sur le S-400. Les mesures retenues : refus de licences, interdiction de prêts américains de plus de 10 millions, et inscription sur la liste SDN (Specially Designated Nationals) de son président Ismail Demir. Pour la souscription, la loi ressemble à une garantie politique inversée. Un acheteur souverain qui choisit un fournisseur d'armement russe peut perdre en une décision l'accès au financement en dollars, aux pièces américaines et aux licences, ce qui touche le risque de non-paiement, le crédit-export et la cargaison. Le texte prévoit des dérogations au cas par cas, ce qui laisse au calendrier politique le dernier mot.
Cas d'école : un prêt syndiqué de 30 millions de dollars finance l'agence d'armement d'un État tiers, avec une garantie de non-paiement souscrite sur le marché. Les banques américaines portent 40 % du tour de table. L'agence achète un système sol-air russe et se voit appliquer, au titre de la section 231, l'interdiction de prêts américains supérieurs à 10 millions sur douze mois. La part américaine, 30 000 000 x 0,40 = 12 000 000 dollars, ne peut plus être tirée ni renouvelée. Le souscripteur doit alors lire si son contrat traite ce trou de financement comme un acte d'un gouvernement étranger ou comme une conséquence d'une sanction exclue.
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