Clause « no claims » (article 11 du règlement 833/2014)
La disposition qui interdit de satisfaire, au profit d'une personne russe ou inscrite, toute demande liée à un contrat dont l'exécution a été affectée par les sanctions, indemnité d'assurance et appel de garantie compris.
L'article 11 du règlement 833/2014 interdit de faire droit à toute demande liée à un contrat ou à une opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures du règlement. Le texte énumère ce qu'il vise : demande d'indemnisation, demande au titre d'une garantie, prorogation ou paiement d'une caution, d'une garantie financière ou d'une contre-garantie, sous quelque forme que ce soit. Sont exclus du bénéfice les personnes inscrites et les entités qu'elles détiennent hors de l'Union, toute autre personne ou entité russe, et quiconque agit pour leur compte. La charge de la preuve est renversée : c'est à celui qui poursuit l'exécution de démontrer que la demande n'est pas interdite. Le règlement 269/2014 porte une disposition jumelle pour les personnes gelées. Le règlement 2024/1745 du 24 juin 2024, quatorzième paquet, y a ajouté l'article 11 bis. Un opérateur de l'Union peut ainsi réclamer devant un juge d'un État membre réparation du préjudice causé par une action qu'un Russe a intentée hors de l'Union sur un contrat affecté. Pour l'assurance, le texte joue des deux côtés. Un assuré russe dont le sinistre découle d'un contrat bloqué ne peut pas être indemnisé, quelle que soit la loi de la police. Un assureur-crédit ou caution européen n'a pas à payer l'appel d'une banque russe sur une garantie de bonne fin. Reste ce que « satisfaire » veut dire. Dans l'affaire Stankoimport contre Reibel (C-802/24), renvoyée par la cour d'appel Svea de Stockholm, l'avocat général Biondi a conclu le 26 février 2026 que l'article interdit de payer, pas d'arbitrer. Le litige reste arbitrable, mais le juge de l'annulation doit appliquer l'interdiction comme règle d'ordre public de l'Union.
Cas d'école : un fabricant belge vend pour 8 millions d'euros de machines-outils à un acheteur russe, avec une garantie de bonne fin à première demande de 10 %, soit 800 000 euros, émise par une banque russe et contre-garantie par un assureur caution européen. Un paquet de sanctions inscrit les machines dans une annexe d'exportation interdite, et la livraison s'arrête. L'acheteur fait appeler la garantie ; la banque russe paie localement puis se retourne contre l'assureur caution pour 800 000 euros. L'appel est lié à un contrat affecté par les mesures et vient d'une entité russe : l'assureur ne paie pas, et c'est à la banque, si elle poursuit en Europe, de prouver le contraire. Si la banque obtient à Moscou un jugement de 800 000 euros saisi sur les avoirs russes de l'assureur, celui-ci peut réclamer cette somme devant un juge européen au titre de l'article 11 bis.
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