Obligation de « best efforts » (article 8 bis du règlement 833/2014)
Obligation faite aux personnes de l'Union, depuis le 14e paquet de juin 2024, de faire tout leur possible pour que les entités hors Union qu'elles détiennent ou contrôlent ne compromettent pas les sanctions contre la Russie.
L'obligation de « best efforts » impose aux personnes de l'Union de faire tout leur possible pour que les entités établies hors de l'Union qu'elles détiennent ou contrôlent ne compromettent pas les sanctions contre la Russie. Le 14e paquet, adopté le 24 juin 2024, l'a inscrite par le règlement (UE) 2024/1745 dans un article 8 bis du règlement 833/2014, à la charge des ressortissants et personnes morales de l'Union. Le texte visait alors les seules sanctions commerciales et sectorielles. Le règlement de gel 269/2014 n'avait pas reçu de disposition semblable en juin 2024 ; le 16e paquet, du 24 février 2025, a étendu l'obligation au gel des avoirs. L'expression n'est pas définie. Les considérants et la FAQ (foire aux questions) de la Commission du 22 novembre 2024 la lisent comme une obligation de moyens : toutes les actions appropriées et nécessaires pour empêcher le contournement. Ces actions s'arrêtent à ce qui est faisable vu la nature de l'opérateur, sa taille, les circonstances, et d'abord le contrôle effectif qu'il exerce. La détention s'entend de 50 % ou plus des droits de propriété. Une perte de contrôle subie, qu'on n'a pas provoquée, rend l'action infaisable ; une perte de contrôle née d'une évaluation des risques insuffisante et de décisions risquées n'excuse rien. Pour un groupe d'assurance, la portée est directe. Les interdictions du règlement 833 ne tiennent pas une filiale de Dubaï ou d'Istanbul. La société mère de Paris ou de Munich doit pouvoir montrer ce qu'elle a fait pour que cette filiale n'assure pas ce qu'elle-même ne peut pas assurer : politique de groupe, criblage commun, remontée des cotations sensibles, droit de veto sur certaines acceptations. Le réassureur européen qui protège la filiale relit son traité à la même lumière.
Cas d'école : une société mère française détient 70 % d'une filiale d'assurance à Dubaï et nomme quatre administrateurs sur six. La filiale reçoit une demande de couverture facultés de 12 millions de dollars de valeur assurée pour des composants électroniques expédiés vers un pays du Caucase. Depuis l'été 2024, la politique de groupe impose de remonter à Paris toute cotation portant sur des biens de la liste commune à destination d'un pays de transit sensible. La remontée a lieu, la conformité du groupe constate que l'acheteur final est inconnu, la filiale décline. Sans cette procédure, la mère aurait dû expliquer pourquoi rien n'était faisable alors qu'elle tenait le capital à 70 % et le conseil à quatre voix sur six.
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