Les réponses et les explications de chaque question s’affichent ici une fois le parcours terminé. Elles renvoient alors vers la fiche du glossaire correspondante, où la notion est traitée en entier avec son exemple chiffré.
1. Une crue met 80 centimètres d'eau dans un atelier, 1,4 million de dommages. L'arrêté du 2 mai reconnaît onze communes ; celle de l'entreprise n'y figure pas, celle d'en face si. L'assureur refuse. Que faut-il faire, et dans quel ordre ?
D'ABORD faire enclencher la procédure par la COMMUNE, qui est la seule à pouvoir demander un arrêté complémentaire et dont l'inaction explique probablement l'absence ; ET EN PARALLÈLE isoler ce qui ne relève pas du régime, car tempête, grêle et poids de la neige se paient SANS arrêté. Le délai de déclaration, lui, ne court que depuis la publication
Le découpage par commune est la maille du dispositif, et une commune qui ne demande rien n'obtient rien : l'action utile est à la mairie, pas chez l'assureur. La proposition qui conteste le refus s'adresse à la partie qui n'a aucun pouvoir sur l'arrêté, et elle a raison sur l'injustice sans avoir raison sur l'interlocuteur. Celle qui attend un arrêté complémentaire suppose un automatisme qui n'existe pas, puisque l'arrêté est l'aboutissement d'une procédure et non d'un constat. Celle qui fait constater le niveau d'eau produit une pièce utile au dossier d'indemnisation et sans effet sur la reconnaissance, qui ne se décide pas sur la hauteur d'eau chez un assuré.
Fiche du glossaire · regime-catnat2. Le dirigeant a déclaré son sinistre dès le 16 mars, deux jours après la crue, et l'arrêté n'est publié que le 2 mai. Qu'est-ce que cette chronologie change à ses droits ?
RIEN, et c'est le point à retenir : le délai de déclaration court depuis la PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ et non depuis le sinistre. On ne perd pas ses droits en attendant, et déclarer tôt ne les améliore pas non plus
C'est la seule règle de calendrier du régime qui joue en faveur de l'assuré, et elle est mal connue précisément parce qu'elle est contre-intuitive : ailleurs en assurance, tarder coûte. La proposition qui fait courir le délai depuis le sinistre est la lecture par défaut d'un professionnel de l'assurance dommages, et c'est exactement le point que ce module corrige. Celle qui juge la déclaration prématurée invente une formalité de réitération. Celle qui parle de rang de priorité décrit une réalité opérationnelle des cabinets d'expertise, saturés après un évènement, et non un droit, ce qui est une distinction que le module sur la période d'indemnisation reprend.
Fiche du glossaire · regime-catnat3. Deux entreprises séparées par une rivière, même crue, même hauteur d'eau, et une seule commune reconnue. Comment expliquer cela à un dirigeant sans invoquer une erreur ?
Par LA MAILLE : l'arrêté nomme des COMMUNES et une période, pas des sinistres. La reconnaissance se joue sur le caractère anormal de l'agent naturel MESURÉ SUR CE TERRITOIRE, et sur la demande que la commune a faite ou non. Deux entreprises séparées par une rue peuvent n'avoir pas la même couverture sur la même crue, et ce n'est pas un défaut du dispositif, c'est sa construction
Savoir expliquer ce résultat sans invoquer une erreur fait partie du métier, parce que le dirigeant qui voit son voisin indemnisé conclura à une faute de son assureur. La proposition qui invoque le niveau de dommages est la plus spontanée et elle est fausse au coeur du dispositif : le montant du sinistre n'entre à aucun moment dans la reconnaissance. Celle qui invoque le zonage du plan de prévention confond deux mécanismes réels et distincts, le plan agissant sur la MODULATION DE LA FRANCHISE et non sur l'éligibilité. Celle qui invoque l'antériorité inverse le sens de cette donnée, qui pèse sur la franchise d'une commune reconnue, pas sur sa reconnaissance.
Fiche du glossaire · regime-catnat4. Commune A, sept entreprises, 480 000 euros : reconnue. Commune B, six kilomètres plus loin, quarante et une entreprises, 2,1 millions : refusée, sur un cumul de 62 millimètres en vingt-quatre heures et une période de retour de huit ans. Que vaut le recours des entreprises de B fondé sur l'ampleur de leurs dommages ?
RIEN, et il faut savoir le dire : le critère mesure LA RARETÉ DE L'AGENT NATUREL, jamais la gravité du dommage, et le montant du sinistre n'entre à aucun moment dans la reconnaissance. Une pluie ordinaire sur un bassin saturé peut ruiner quarante entreprises sans ouvrir la garantie, et c'est cohérent
Le dispositif couvre l'anormalité de l'aléa et non la vulnérabilité du territoire, et c'est pourquoi un bassin saturé, un ruissellement mal géré ou une zone d'activité mal située produisent des dommages considérables sans reconnaissance. La proposition fondée sur le nombre d'entreprises est la plus séduisante parce qu'elle semble moins grossière que le montant, et elle butte sur le même mur : la densité d'exposition n'est pas la rareté de l'agent. Celle qui rend l'ampleur subsidiaire invente une hiérarchie de preuves, alors qu'une mesure existe ici et que c'est elle qui décide.
Fiche du glossaire · periode-de-retour5. Les périls du régime ne s'apprécient pas tous de la même façon. Quelle répartition tient ?
SEUILS QUANTIFIÉS pour l'inondation et la sécheresse, RAPPORTS D'EXPERTISE pour le mouvement de terrain, l'avalanche et le séisme. La conséquence pratique est qu'un refus se conteste sur une mesure dans le premier cas et sur une méthode dans le second
La distinction commande la nature du recours, et c'est là qu'elle sert : sur une inondation ou une sécheresse on discute une station, une grandeur et une série de référence, tandis que sur un mouvement de terrain on discute une méthode et des constats. La proposition qui inverse les deux familles est la plus instructive à corriger, parce qu'elle suit une intuition juste, le séisme EST mesuré, et manque que la mesure d'un aléa ne suffit pas à fabriquer un seuil de reconnaissance opposable commune par commune. Celle qui annonce une harmonisation achevée décrit un état souhaitable et non l'état du droit.
Fiche du glossaire · periode-de-retour6. Sur quoi, et sur quoi seulement, un refus de reconnaissance pour inondation se discute-t-il ?
Sur TROIS ÉLÉMENTS et trois seulement : la STATION de mesure retenue, la GRANDEUR retenue, et la SÉRIE DE RÉFÉRENCE qui donne la période de retour. Une station à six kilomètres du secteur touché, une grandeur en vingt-quatre heures quand l'épisode a duré trois heures, ou une série trop courte sont les trois seules prises
Un recours qui ne porte pas sur l'un de ces trois éléments n'a pas d'objet, et le cas travaillé le montre bien : la station la plus proche de la commune B est à six kilomètres, ce qui est une prise réelle, quand l'ampleur des dommages n'en est pas une. La proposition qui compare aux communes reconnues du même arrêté paraît rigoureuse et déplace la discussion vers une égalité de traitement, alors que chaque commune s'apprécie sur SES mesures. Celle qui invoque le contradictoire cherche un vice de forme là où le dispositif ne fonctionne pas comme une procédure contentieuse. Celle qui rapporte les dommages au tissu économique reprend le critère de gravité sous une forme relative.
Fiche du glossaire · modele-catastrophe7. Un arrêté sécheresse reconnaît un TRIMESTRE, quand un désordre de retrait-gonflement met trois à cinq ans. Quelle question de fond cela crée-t-il ?
Celle du RATTACHEMENT : il faut rattacher le dommage à une PÉRIODE PRÉCISE, et ce n'est pas une formalité mais la question de fond du dossier. Une commune reconnue pour le troisième trimestre 2022 et le troisième trimestre 2018, et non pour 2019 ni 2020, oblige à dire ce que chaque épisode a produit
Le décalage entre la maille de l'arrêté, trimestrielle, et la durée du phénomène, pluriannuelle, est ce qui fait de ces dossiers les plus longs du régime. La proposition qui se contente d'une reconnaissance unique sur la période est la lecture confortable et elle efface la question que l'expertise posera la première. Celle qui répartit au prorata de l'intensité invente un mécanisme comptable qui a la forme de ce qu'on voudrait, et l'expertise ne répartit pas, elle rattache. Celle qui invoque la prescription nomme un risque réel et secondaire ici, où le délai court sur la publication de chaque arrêté.
Fiche du glossaire · regime-catnat-secheresse8. Fissures photographiées pour la première fois en septembre 2019, aggravation nette à l'été 2022, déclaration en mars 2023. La commune est reconnue pour le troisième trimestre 2022 et le troisième trimestre 2018, pas pour 2019 ni 2020. Qu'est-ce que la photographie de 2019 fait au dossier ?
Elle joue DANS LES DEUX SENS, et il faut le savoir avant de la produire : elle DATE le début des désordres, ce qui sert à établir la chronologie, et elle établit en même temps qu'une partie du dommage préexistait à l'épisode de 2022, donc que tout n'est pas rattachable au seul trimestre reconnu
Une chronologie datée dès les premières fissures est la seule chose qui raccourcisse utilement ces dossiers, et elle a un coût qu'il faut anticiper plutôt que découvrir : elle borne aussi ce qui est rattachable. La proposition qui n'y voit qu'un affaiblissement conclut trop vite à un défaut d'entretien, lequel supposerait qu'un entretien aurait empêché le désordre, ce que des fondations trop hautes contredisent. Celle qui ouvre un dossier sur 2018 raisonne juste sur la reconnaissance et manque le lien de causalité, qu'un intervalle d'un an ne fournit pas. Celle qui écarte la photographie faute de date certaine applique une exigence de preuve plus stricte que celle d'une expertise amiable.
Fiche du glossaire · regime-catnat-secheresse9. L'expertise établit des fondations à 0,60 mètre là où l'étude de sol de 2011 en préconisait 1,20, et un chêne à quatre mètres de la façade la plus fissurée. Que devient le dossier ?
LE RÉGIME CESSE DE RÉPONDRE : la CAUSE DÉTERMINANTE n'est pas celle qui a joué un rôle, c'est celle SANS LAQUELLE le désordre ne se serait pas produit, et des fondations à la moitié de la profondeur prescrite dans un sol argileux connu en sont une. La voie devient celle du CONSTRUCTEUR, si les délais le permettent encore, et douze ans après la réception ils ne le permettent probablement plus
C'est la conclusion la plus dure de ce module et celle qu'il faut savoir énoncer : le dossier n'est pas seulement refusé, il est refusé au moment où la seule autre voie est probablement forclose. La proposition qui partage à proportion des causes applique un raisonnement de responsabilité civile à un régime qui raisonne par cause déterminante, en tout ou rien. Celle qui traite le défaut de fondation comme une circonstance aggravante est la plaidoirie naturelle de l'assuré, et elle inverse le test. Celle qui renvoie à la dommages-ouvrage vise la bonne garantie et se heurte au même mur de calendrier, dix ans étant écoulés sur une construction de 2011.
Fiche du glossaire · regime-catnat-secheresse10. Le bâtiment fissuré perd de la valeur vénale, son exploitation est gênée, et une partie des locaux devient inutilisable. De quoi le régime répond-il ?
DU DOMMAGE MATÉRIEL DIRECT, et de rien d'autre : ni la perte de valeur vénale résiduelle, ni le préjudice de jouissance. Le temps perdu n'entre que par une garantie de perte d'exploitation, qui n'est PAS obligatoire et qui suppose elle aussi un dommage matériel garanti
Le régime est un mécanisme d'extension obligatoire d'une garantie dommages, pas une indemnisation intégrale du préjudice : ce qu'il ne dit pas, il ne le couvre pas. La proposition qui inclut d'office la perte d'exploitation est la confusion la plus répandue et la plus coûteuse, parce qu'elle se découvre après le sinistre, chez une entreprise qui n'a pas souscrit la garantie. Celle qui admet la valeur vénale raisonne en préjudice économique, ce qui est la logique d'un tribunal et non celle d'un contrat d'assurance de choses. Celle qui retient le préjudice de jouissance choisit le poste le plus défendable des deux, et il n'est pas davantage couvert.
Fiche du glossaire · principe-indemnitaire11. Un courtier propose de racheter la franchise de catastrophe naturelle par une garantie complémentaire. Que faut-il en penser ?
LA FRANCHISE EST RÉGLEMENTAIRE : elle ne se négocie pas, ne se supprime pas, et AUCUNE garantie complémentaire ne la rachète. C'est le point où un assuré habitué aux franchises contractuelles se trompe, et la proposition doit être écartée sur son principe et non sur son prix
Une franchise réglementaire n'est pas une franchise chère, c'est une franchise d'une autre nature, et la distinction se perd dès qu'on discute son montant. La proposition qui la juge possible mais inopportune est la plus dangereuse des trois fausses, parce qu'elle ouvre une négociation sur un prix là où il n'y a rien à acheter, et parce qu'elle a la forme d'un conseil prudent. Celle qui distingue le plancher et l'excédent invente une frontière contractuelle qui n'existe pas. Celle qui sépare les biens et la perte d'exploitation nomme une vraie différence de forme, les jours ouvrés d'un côté et le pourcentage de l'autre, et en tire une conséquence fausse.
Fiche du glossaire · franchise12. Sur un même évènement reconnu, une entreprise subit 900 000 euros de dommages matériels et six semaines d'arrêt. Combien de charges de franchise supporte-t-elle ?
DEUX, qui SE CUMULENT : un POURCENTAGE sur les biens avec un PLANCHER, et un nombre de JOURS OUVRÉS sur la perte d'exploitation. Ce sont deux mécanismes de nature différente sur le même évènement, et l'un n'absorbe pas l'autre
Le cumul est la règle et il surprend parce que les deux charges ne s'expriment pas dans la même unité, si bien qu'on ne les additionne pas spontanément. La proposition qui les rend alternatives applique une règle de non-cumul qui existe ailleurs en assurance et pas ici. Celle qui renvoie la perte d'exploitation à une franchise contractuelle mélange deux choses vraies, puisque la garantie de perte d'exploitation est bien facultative, et pourtant sa franchise en catastrophe naturelle est réglementaire comme l'autre. Celle qui n'en voit qu'une raisonne par sinistre là où le régime raisonne par poste.
Fiche du glossaire · franchise13. Deux filiales, même groupe, même programme, mêmes conditions, 900 000 euros et six semaines chacune. La franchise de la filiale Sud est multipliée par trois. Que répondre au directeur financier ?
Que la MODULATION sanctionne une commune reconnue plusieurs fois où AUCUN PLAN DE PRÉVENTION n'a été prescrit : quatre reconnaissances en cinq ans et aucun plan, et la franchise est triplée. CELUI QUI PAIE N'EST PAS CELUI QUI POUVAIT L'ÉVITER, rien dans la police ne l'explique, et la raison vit à la mairie
C'est le mécanisme le plus difficile à expliquer du régime, parce qu'il fait payer un assuré pour l'inaction d'une collectivité, et qu'aucun document contractuel ne le dit. La proposition qui invoque la sinistralité propre du site est la lecture d'un directeur financier habitué au bonus-malus, et elle est fausse : ce sont les reconnaissances de la COMMUNE qui comptent, pas les sinistres de l'assuré. Celle qui invoque une clause du programme cherche la cause dans le contrat, où elle n'est pas, et laisse espérer une renégociation qui n'aura pas lieu. Celle qui invoque le zonage confond le plan prescrit, qui lève la modulation, et le classement en zone inondable, qui ne la lève pas.
Fiche du glossaire · franchise14. Quelle donnée, publique et gratuite, aurait évité la surprise de la filiale Sud, et à quel moment se regarde-t-elle ?
L'HISTORIQUE DE RECONNAISSANCE de la commune, qui est public : quatre reconnaissances en cinq ans et aucun plan prescrit se lisent d'avance. C'est une DONNÉE D'IMPLANTATION, à regarder AVANT LE BAIL et non après le sinistre
Le moment compte autant que la donnée : une fois le bail signé, l'information n'ouvre plus aucune décision, et c'est pourquoi ce module la qualifie de donnée d'implantation. La proposition qui consulte la liste départementale des arrêtés vise presque la bonne source et au mauvais moment, le renouvellement ne permettant plus de changer de commune. Celle qui retient le zonage du plan de prévention nomme l'élément qui lève la modulation et non celui qui la révèle, puisque ce qui coûte ici est justement l'ABSENCE de plan. Celle qui passe par la cartographie des surfaces inondables décrit l'exposition physique, utile et distincte de l'historique de reconnaissance, qui seul commande la franchise.
Fiche du glossaire · risque-climatique-physique15. Une nuit, 128 kilomètres par heure en rafale arrachent la couverture et la pluie détruit du stock en hauteur pour 340 000 euros ; le ruisseau déborde et détruit le stock au sol pour 260 000. Combien de franchises, et de quelle nature ?
DEUX FRANCHISES de nature DIFFÉRENTE sur le même évènement : l'une CONTRACTUELLE et négociée sur la part tempête, l'autre RÉGLEMENTAIRE et fixe sur la part inondation. L'eau qui descend du toit et l'eau qui monte du sol n'ont pas le même régime, alors qu'elles se mélangent dans le même bâtiment
Le même bâtiment, la même nuit, et deux régimes juridiques : c'est la configuration que le module travaille, et elle se règle en ventilant plutôt qu'en unifiant. La proposition qui retient deux franchises légales tient le bon nombre pour la mauvaise raison, et elle applique le régime à un péril, la tempête, qui n'en relève pas. Celle qui unifie sous l'arrêté est le réflexe de l'exploitant du cas travaillé, et elle met en sommeil une créance déjà acquise. Celle qui retient une franchise contractuelle unique raisonne par évènement, ce qui est la logique d'une police dommages et non celle d'un sinistre à deux causes de régimes distincts.
Fiche du glossaire · delai-carence16. L'exploitant déclare un sinistre unique de 600 000 euros en attendant l'arrêté de catastrophe naturelle. Qu'est-ce que cette attente lui coûte ?
Elle MET EN SOMMEIL UNE CRÉANCE DÉJÀ ACQUISE : la PART TEMPÊTE est payable IMMÉDIATEMENT, sans arrêté, et trois cent quarante mille euros attendent pour rien une décision qui ne les concerne pas
La trésorerie est l'enjeu réel de ce module : une entreprise arrêtée six semaines n'a pas les moyens d'attendre trois mois une reconnaissance qui ne porte que sur la moitié de son sinistre. La proposition qui invoque le délai de déclaration sur la part tempête nomme un risque réel et secondaire, et elle dit vrai sur le point de départ, ce qui rend d'autant plus urgent de séparer les deux parts. Celle qui redoute un refus global surestime l'effet d'une présentation unique, qui se corrige. Celle qui n'y voit aucun coût oublie que l'arrêté ne changera pas seulement la franchise, il décidera de la moitié du sinistre.
Fiche du glossaire · peril-secondaire17. Le lendemain, l'exploitant fait évacuer et nettoyer. Qu'est-ce que ce nettoyage détruit ?
LES PREUVES DU PARTAGE entre les deux causes : la LIGNE DE DÉPÔT laissée par l'eau, qui dit jusqu'où elle est montée, et la POSITION DES DOMMAGES DANS LES RAYONNAGES, qui distingue le stock mouillé par le haut de celui noyé par le bas. Le relevé de rafales survit, lui, parce qu'il est chez un tiers. Trois jours suffisent à effacer les deux autres
Le partage ne se reconstitue pas, il se constate, et il se constate sur des traces que l'exploitation a toutes les raisons de faire disparaître dès le lendemain. La proposition qui juge la ventilation reconstituable à partir des relevés est la plus tentante, parce que le relevé de rafales existe vraiment : il établit le vent, jamais la part du stock que le vent a mouillée. Celle qui invoque l'expertise contradictoire nomme une conséquence réelle et procédurale de la même faute. Celle qui porte sur le chiffrage du stock désigne un dommage collatéral moindre, l'inventaire se reconstituant par la comptabilité quand la ligne de dépôt ne se reconstitue par rien.
Fiche du glossaire · risque-climatique-physique18. Comment demande-t-on à l'expert la ventilation par cause, et quelle précaution de méthode faut-il exiger ?
En la demandant EXPLICITEMENT et par écrit, avec une CATÉGORIE D'INDÉTERMINÉ plutôt qu'une répartition au jugé : un poste honnêtement classé indéterminé se négocie, un poste réparti au jugé se défend mal des deux côtés
Une ventilation qu'on ne demande pas n'est pas faite, et une ventilation faite au jugé produit des chiffres que personne ne peut défendre, ce qui rouvre la discussion des mois plus tard. La catégorie d'indéterminé est le geste de méthode qui rend le rapport utilisable. La proposition qui répartit au prorata de la ligne de dépôt prend la bonne preuve et en fait une règle arithmétique, alors que la ligne dit une hauteur et non une causalité. Celle qui laisse l'expert libre confond l'indépendance de l'appréciation et l'absence de mission, qui est un choix de l'assuré. Celle qui mandate deux experts double le coût et fabrique deux rapports qui se contrediront sur les postes mixtes, exactement ceux qui comptent.
Fiche du glossaire · principe-indemnitaire19. Une entreprise en hauteur n'a subi aucun dommage matériel, et s'arrête neuf semaines parce que la crue a coupé sa route et noyé son fournisseur. Que lui ouvre la garantie de perte d'exploitation de droit commun ?
RIEN par ce chemin : la perte d'exploitation SUPPOSE UN DOMMAGE MATÉRIEL GARANTI FRAPPANT L'ASSURÉ. Une entreprise arrêtée sans dommage propre n'ouvre rien, quelque réelle que soit sa perte, et il faut alors chercher du côté des EXTENSIONS NOMMÉES, qui sont d'autres garanties et non ce chemin-là
C'est la condition que les dirigeants découvrent après coup et qui ferme la moitié des dossiers d'entreprise après une crue : la perte est parfaitement réelle et la garantie parfaitement inapplicable. La proposition qui tient l'inaccessibilité pour garantie d'office nomme le bon objet et la range au mauvais endroit, puisque c'est précisément une extension à souscrire. Celle qui ouvre tout sur la preuve du lien de causalité raisonne en responsabilité, où la causalité suffit, et non en assurance de choses, où il faut un dommage matériel. Celle qui découpe l'arrêt à la date de l'arrêté importe une règle de calendrier qui joue sur la déclaration et non sur l'assiette.
Fiche du glossaire · perte-exploitation20. L'entreprise a bien souscrit une extension de carence visant nommément son fournisseur. La commune du site assuré n'est pas reconnue, celle du fournisseur l'est. L'extension joue-t-elle ?
OUI, et c'est la particularité à retenir : une carence de fournisseur en catastrophe naturelle DÉPEND D'UN ARRÊTÉ RENDU SUR UNE COMMUNE OÙ L'ASSURÉ NE POSSÈDE RIEN. Le dommage matériel garanti est celui du FOURNISSEUR, et c'est sa commune qui doit être reconnue
Cette configuration est ce qui rend l'extension de carence si particulière sous le régime : le déclencheur est un acte administratif portant sur un territoire étranger à l'assuré, ce qui échappe entièrement à sa surveillance et se vérifie néanmoins en consultant l'arrêté. La proposition qui exige la commune de l'assuré applique la règle de la garantie principale à une extension qui existe pour la contourner. Celle qui subordonne l'extension à l'indemnisation du fournisseur ajoute une condition que l'extension ne porte pas, et elle décrit une vérification utile en pratique. Celle qui réclame une clause expresse demande à l'extension de redire ce qu'elle est.
Fiche du glossaire · carence-fournisseur21. La crue a coupé onze jours la seule route d'accès poids lourds. Par quel chemin cet arrêt s'indemnise-t-il ?
Par une EXTENSION NOMMÉE d'impossibilité d'accès, distincte de la carence de fournisseur, SOUS-LIMITÉE et BORNÉE DANS LE TEMPS, et qui ne joue que si elle figure au contrat. Onze jours peuvent très bien tomber sous une borne de franchise en jours ou au-dessus d'une sous-limite modeste
Route coupée et fournisseur noyé sont deux extensions distinctes, souvent sous-limitées et bornées, et une entreprise qui a l'une n'a pas forcément l'autre : il faut les nommer séparément avant de promettre quoi que ce soit. La proposition qui passe par la perte d'exploitation de droit commun tient un raisonnement de causalité juste et butte sur le dommage matériel propre, que l'assuré n'a pas. Celle qui invoque le régime sur la voirie confond le bien endommagé, qui appartient à la collectivité, et l'assuré, qui n'en subit qu'un usage empêché. Celle qui cherche du côté du recours des voisins et des tiers vise une garantie de responsabilité, qui répond du dommage qu'on cause et non de celui qu'on subit.
Fiche du glossaire · carence-fournisseur22. La période d'indemnisation du contrat est de douze mois, calibrée sur l'expérience d'un sinistre isolé. Pourquoi peut-elle se révéler courte après un évènement naturel ?
Parce qu'un évènement naturel est COLLECTIF : trois cents entreprises du même bassin appellent LES MÊMES EXPERTS, les mêmes entreprises de travaux et les mêmes fournisseurs de machines LA MÊME SEMAINE. Une durée calibrée sur un sinistre isolé mesure une file d'attente qui n'existait pas dans l'étalonnage
C'est la différence de nature entre un sinistre et une catastrophe, et elle ne se lit dans aucune clause : la durée souscrite est bonne pour l'incendie d'un atelier et courte pour la même entreprise quand tout le bassin brûle en même temps. La proposition qui fait courir la période depuis le sinistre en attente de reconnaissance décrit un effet réel et secondaire, et elle se corrige en déclarant tôt, ce qu'un autre module de ce cours établit. Celle qui déduit la franchise de la fin de la période invente un mécanisme. Celle qui annonce une réduction réglementaire à six mois invente une règle, et elle a la forme des vraies contraintes du régime, ce qui la rend plausible.
Fiche du glossaire · perte-exploitation23. La perte annuelle moyenne modélisée d'un portefeuille passe de 3,1 à 5,8 millions d'euros. Le comité propose de relever le taux de la zone de 25 pour cent. Quel geste doit précéder la décision ?
Refaire tourner le calcul en ne changeant QU'UN TERME à la fois : même exposition avec le modèle nouveau, puis exposition nouvelle avec le modèle ancien. Un écart attribué au mauvais terme fait payer le mauvais remède
Aléa, vulnérabilité et exposition appartiennent à trois responsables différents et se corrigent par trois gestes différents : on change de source scientifique, on va voir le risque, ou on nettoie un fichier. Relever un taux là où il fallait corriger des capitaux fait payer deux fois le même mètre carré, une fois par le capital juste et une fois par le taux. La proposition qui compare à la charge réelle confond une distribution avec trois tirages. Celle qui s'en remet au fournisseur lui demande d'expliquer un écart dont une part vient du portefeuille de l'assureur, que le fournisseur ne connaît pas. Celle qui attend un exercice suppose que le temps révélera ce qu'une décomposition donne en une journée.
Fiche du glossaire · modele-catastrophe24. Un modèle rend, pour un site unique de 46 millions d'euros, un taux de destruction moyen de 11 pour cent. Le directeur financier veut y caler sa rétention. Qu'est-ce qui manque ?
La DISPERSION autour de cette moyenne : sur dix mille bâtiments de la classe, onze pour cent est l'information juste ; sur celui-ci, la question est de quel côté de la moyenne il tombe, et la moyenne ne le dit pas
Une courbe de dommage rend une moyenne de classe, et l'usage sur un site unique est précisément celui pour lequel elle n'est pas faite : les modèles attachent à chaque point une incertitude secondaire, et c'est elle qu'on ne fait pas circuler parce qu'une moyenne se range dans un tableau quand une distribution demande une page. Les trois autres propositions nomment des vérifications réelles et nécessaires. La période de retour, la base de valeur et la franchise doivent toutes être établies, et aucune ne répond à la question posée, qui est de savoir ce qu'un chiffre unique peut dimensionner.
Fiche du glossaire · principe-indemnitaire25. Un dirigeant refuse une hausse : deux crues présentées comme centennales en trois ans prouveraient que la modélisation est fausse. Trois réponses sont possibles. Laquelle peut se retourner contre lui ?
Celle de la NON-STATIONNARITÉ : si la série d'ajustement décrit un bassin que l'urbanisation a changé, la période de retour affichée est trop longue, donc l'évènement est PLUS fréquent qu'annoncé
Les trois réponses écartent bien l'argument, et une seule change le sens du dossier : une série ajustée sur un bassin qui n'existe plus produit un nombre faux avec la même assurance qu'un nombre juste, et l'erreur va dans le sens qui aggrave. La proposition sur la station et celle sur l'aléa contre la perte sont exactes et neutres. Celle qui conclut qu'aucune ne se retourne rate ce qui fait la valeur de la troisième : elle ne se contente pas de défendre la hausse, elle indique où chercher, sur quelle série et sur quelle station le nombre a été ajusté, et cette question-là se pose au fournisseur plutôt qu'au client.
Fiche du glossaire · periode-de-retour26. Un catalogue stochastique de cent mille ans est construit sur quarante ans d'observations. Qu'ajoute-t-il, et qu'est-ce que sa longueur ne mesure pas ?
Il ajoute de la RÉSOLUTION et aucune information nouvelle sur la physique : il sait ce que quarante ans savaient, exprimé plus finement. Sa longueur ne réduit que le bruit de simulation
Là où l'histoire offrait une tempête de 1999, le catalogue en offre trois mille voisines, dont certaines passent cinquante kilomètres plus au sud, là où se trouve le portefeuille : c'est la résolution, et elle est précieuse. Ce qu'il ne fabrique pas est de la connaissance physique. La proposition sur la profondeur temporelle est celle qui se dit le plus souvent et elle confond simuler et observer. Celle sur l'indépendance décrit une HYPOTHÈSE du catalogue, pas un apport, et une hypothèse contestable puisqu'une saison de tempêtes en amène souvent plusieurs. Celle sur la robustesse inverse le rapport : l'extrapolation est en amont du tirage, et allonger le tirage ne la corrige pas.
Fiche du glossaire · modele-catastrophe27. Une note rend 140 millions d'euros en OEP et 205 en AEP à la période de retour cent ans. Une structure par évènement de 110 au-dessus de 30 est proposée. Quelle erreur est la plus dangereuse, et pourquoi ?
Dimensionner une protection ANNUELLE en lisant une courbe PAR ÉVÈNEMENT : la protection paraît suffisante, elle l'est sur le sinistre isolé, et elle se révèle courte l'année où trois évènements moyens se succèdent sans qu'aucun ne franchisse la rétention
Les deux erreurs sont symétriques et coûtent dans les deux sens ; celle qui surestime se voit, puisqu'on paie une hauteur inutile, et celle qui sous-estime ne se voit pas, parce que rien dans les chiffres présentés ne la signale. L'écart de 65 millions n'est pas une imprécision : il dit que sur ce portefeuille, la part de la charge centennale qui vient de la RÉPÉTITION est du même ordre que celle du plus gros évènement. La proposition qui y voit du bruit de simulation confond un écart structurel entre deux mesures avec le hasard d'un tirage. Celle sur la période de retour nomme une vérification élémentaire qui, ici, est déjà faite.
Fiche du glossaire · pml28. Deux modèles rendent 118 et 167 millions d'euros sur le même portefeuille. Contre quelle tentation la discipline de la vue propre protège-t-elle ?
Contre la vue choisie APRÈS avoir vu les chiffres, toujours choisie dans le sens du confort : le modèle bas quand la croissance presse, le modèle haut quand on négocie une protection
Ce qui rend une vue défendable n'est pas sa valeur, c'est qu'elle soit énoncée AVANT les résultats, appliquée sans exception, et révisable sur critère et non sur humeur. Une maison qui arbitre deux fois par an dans le sens de son intérêt n'a pas une vue du risque, elle a un instrument de justification, et il se retourne le jour où un sinistre oblige à expliquer pourquoi on retenait la courbe basse. La proposition sur le modèle unique décrit un risque réel de dépendance, sans rapport avec l'ordre des décisions. Celle sur la moyenne nomme l'un des deux réflexes à refuser, et le refuser en silence ne suffit pas. Celle sur la publication traite une question de communication.
Fiche du glossaire · risque-climatique-physique29. Un portefeuille est géocodé au centroïde du code postal. Pourquoi l'erreur ne se compense-t-elle pas sur un grand nombre de contrats ?
Parce que l'agrégation LISSE les intensités : les sites très exposés reçoivent une intensité trop faible et les sites protégés une trop forte. Sur la moyenne l'erreur semble se compenser, sur la QUEUE elle ne se compense pas, puisque la queue est faite des sites que le lissage a rapatriés vers la moyenne
Un portefeuille agrégé annonce une perte extrême trop basse, et il l'annonce de manière SYSTÉMATIQUE : ce n'est pas un bruit qu'un grand nombre efface, c'est un biais orienté, et il porte précisément sur la partie de la distribution qui sert à dimensionner. La proposition sur la superficie variable décrit une vraie irrégularité qui module l'ampleur du biais sans en changer le sens. Celle sur l'échec en zone rurale décrit un défaut de géocodage, autre sujet. Celle sur une pénalité forfaitaire prête au modèle un comportement qu'il n'a pas : il calcule sans se plaindre, et c'est exactement ce qui rend le défaut invisible.
Fiche du glossaire · accumulation-cumul30. Le catalogue d'un modèle regroupe les dommages sur soixante-douze heures, le traité en retient cent soixante-huit. Quelle conséquence, et quand se découvre-t-elle ?
La courbe OEP lue ne décrit pas la même chose que la structure qu'elle sert à dimensionner, et l'écart apparaît LE JOUR D'UN SINISTRE, pas avant
La définition d'un évènement n'est pas donnée par la nature, elle est donnée par un texte, et il y en a deux : celui du contrat et la convention de regroupement du catalogue. Quand elles ne coïncident pas, le chiffre qui sert à dimensionner mesure autre chose que ce qu'on dimensionne, et rien ne le signale avant le règlement. La proposition sur un facteur de conversion invente un outil. Celle qui limite l'effet à la courbe agrégée inverse le mécanisme, puisque le regroupement décide justement de ce qu'est un évènement, donc de l'OEP. Celle qui fait primer le traité a raison sur le droit et manque le point : le traité prime en effet, et c'est la mesure qui devient fausse.
Fiche du glossaire · peril-secondaire31. Un site classé en zone bleue a son premier plancher à 2,80 mètres, aucun sous-sol, ses groupes froids en toiture. Un autre, hors zone, est en pied de coteau urbanisé avec ses armoires électriques en local semi-enterré. Le comité surtarife le premier. Où est l'erreur de méthode ?
Il lit une carte faite pour répondre à la question de l'urbaniste : un zonage réglementaire dit ce qu'on peut CONSTRUIRE, il ne dit pas ce qu'un bâtiment déjà bâti perdra. Ce qui décide de la vulnérabilité est la cote du premier plancher et la position des équipements techniques
Trois cartes existent, réglementaire, d'aléa et tarifaire, construites pour trois usages, et aucune n'a été faite pour répondre à la question du souscripteur. Le site hors zone qui se retrouve sous l'eau n'est pas une exception : le ruissellement ne figure sur aucune carte d'inondabilité fluviale, et un coteau urbanisé depuis quinze ans est une pente dont on a supprimé la capacité d'absorption. La proposition sur le degré de sévérité reste dans la carte au lieu d'en sortir. Celle sur le caractère obligatoire de la garantie est exacte et vise à côté, la sélection passant alors par les autres garanties et par l'acceptation. Celle sur la sinistralité demande une histoire que deux sites ne fournissent pas.
Fiche du glossaire · regime-catnat32. Un talus glisse après un hiver pluvieux, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle, et l'expert relève qu'un drain prescrit à l'étude géotechnique n'a jamais été posé. Quel est le PREMIER geste ?
Conserver la preuve : faire constater l'état du talus, du mur et de l'absence de drain AVANT tout terrassement de mise en sécurité, qui détruira dans les jours qui suivent la preuve de la cause
Le régime répond des dommages dont la CAUSE DÉTERMINANTE est l'intensité anormale de l'agent naturel, et le constat de l'expert en désigne une seconde : les deux voies ont des délais, des interlocuteurs et des preuves différents, et ouvrir la mauvaise coûte des mois qu'on ne rattrape pas. Les deux propositions qui choisissent une voie tout de suite commettent la même faute en sens opposé. Celle qui attend l'expertise est la plus raisonnable en apparence et la plus coûteuse : pendant l'attente, la mise en sécurité aura effacé ce sur quoi l'expertise devait se prononcer, et la seconde voie peut se trouver fermée quand on l'ouvre.
Fiche du glossaire · regime-catnat33. Un assureur mesure son cumul inondation par département. Un rattachement par sous-bassin montre que 43 pour cent des valeurs sont exposées au même évènement. Que faut-il en conclure sur la limite départementale ?
Elle n'était pas trop haute, elle mesurait AUTRE CHOSE que ce qu'elle croyait mesurer : une crue suit un bassin, et aucune limite posée sur une maille administrative ne verra jamais cette concentration
Compter par département revient à mesurer un cumul avec un instrument dont les graduations ne sont pas celles du phénomène, et le résultat peut se tromper dans les deux sens. La proposition qui la dit trop haute garde l'unité fausse et n'en corrige que le niveau, ce qui reproduira le défaut à la première redistribution du portefeuille. Celle qui en fait une borne supérieure lui conserve un rôle qu'elle ne remplit pas, puisqu'elle peut aussi sous-estimer. Celle qui la déclare inutile pour tous les périls généralise à tort : l'unité pertinente est celle du péril, bassin pour l'inondation, maille large pour la tempête, formations argileuses pour la sécheresse.
Fiche du glossaire · accumulation-cumul34. Dix-huit contrats situés dans quatre autres départements portent une extension de carence désignant un site logisticien du sous-bassin exposé. Pourquoi ce cumul-là échappe-t-il à toutes les mailles géographiques ?
Parce qu'il ne se lit pas sur une carte mais dans les EXTENSIONS SOUSCRITES : ces assurés ne sont pas au même endroit, ils dépendent du même endroit, et personne n'agrège les extensions par site désigné
Un assureur peut n'avoir qu'une usine dans une vallée et se retrouver avec quinze sinistres, parce que quatorze de ses assurés en dépendent pour une pièce. La correction est un travail de données borné, agréger les extensions par site désigné, et elle n'appartient à aucun service par défaut. La proposition sur une branche distincte déplace le problème vers un autre tableau qui ne le verra pas davantage. Celle sur les sous-limites tient un plafond unitaire pour une raison de négliger un total. Celle sur la propriété du site confond ce que l'assureur possède avec ce dont ses assurés dépendent, qui est précisément l'objet de l'extension.
Fiche du glossaire · carence-fournisseur35. Un exercice se présente comme excellent sur la sécheresse. Pourquoi cette lecture est-elle dangereuse, et sur quels deux attributs l'exposition se mesure-t-elle réellement ?
Parce que la charge peut être déjà constituée et simplement pas encore déclarée : un été sec se déclare au printemps suivant. L'exposition se mesure sur un SOL argileux sensible croisé avec un BÂTI aux fondations insuffisamment ancrées
Ce péril ne produit aucune image et il est devenu l'un des postes les plus lourds du régime : les désordres apparaissent l'automne suivant, deviennent visibles l'hiver, se déclarent au printemps. Traiter ce retard comme de la chance est l'erreur qui fait relever une provision trois exercices de suite. Les trois autres propositions nomment chacune un mécanisme de décalage plausible, recours, lissage, franchise, et surtout des attributs d'exposition qui ne sont pas les bons : ni l'altitude, ni l'ancienneté, ni la densité ne disent si un sol se rétracte et si des fondations sont ancrées, et presque aucun fichier d'assurance ne porte le second de ces deux attributs.
Fiche du glossaire · regime-catnat-secheresse36. Une maison croît vite dans une région exposée où les tarifs dommages sont inférieurs de 20 pour cent à la moyenne. Croissance, prime encaissée et ratio de frais s'améliorent ensemble. Que ne voit aucun de ces indicateurs ?
Que la recette de la garantie suit un TARIF DE MARCHÉ et l'exposition une GÉOGRAPHIE : la surprime étant un pourcentage de la prime dommages, on encaisse 20 pour cent de moins pour une exposition qui ne dépend pas du niveau de prix local
Le taux de la surprime est fixé par voie réglementaire, uniforme sur tout le territoire : un souscripteur ne tarife pas ce risque, il l'accepte ou refuse la police entière. Doubler dans une région à bas tarifs revient donc à doubler une exposition en encaissant une contrepartie sous-proportionnelle, et le décalage ne se voit que si quelqu'un le mesure. La proposition sur la brièveté de l'historique est vraie et c'est un lieu commun du domaine, qui vaudrait pour n'importe quelle région. Celle sur le ratio de frais est exacte et porte sur un autre indicateur. Celle sur la concurrence décrit une évolution de marché sans rapport avec le mécanisme du régime.
Fiche du glossaire · franchise37. Le seuil de la protection annuelle publique s'exprime en pourcentage des primes conservées, lesquelles ont augmenté de 34 pour cent en trois ans. Qu'est-ce que cela a changé, et qui l'a décidé ?
La compagnie a relevé sa propre rétention dans la même proportion SANS qu'aucune décision n'ait été prise : une structure inchangée sur le papier a changé dans les faits, et la protection se déclenche désormais plus tard
C'est le genre de dérive qu'une lecture en net pur ne montre jamais, et elle est d'autant plus discrète que personne ne l'a voulue. La proposition qui n'y voit rien énonce l'INTENTION du mécanisme, qui est défendable, et en tire qu'il n'y a rien à surveiller : il reste à savoir si la rétention ainsi relevée correspond toujours à ce que la maison accepte de porter, et cette question appartient au conseil. Celle qui fait déclencher plus tôt se trompe de sens. Celle qui attribue le changement à la caisse déplace vers un tiers un effet produit par la croissance de la compagnie elle-même.
Fiche du glossaire · stop-loss38. Un évènement coûte 30 millions en dommages, 8 en automobile, 6 en construction et 2 en transport. Chaque branche reste dans sa rétention. Qu'est-ce que le groupe découvre, et quand ?
Qu'il paie la SOMME DES QUATRE RÉTENTIONS avant qu'aucune protection ne se déclenche, et il le découvre en consolidation comptable, des semaines plus tard, dans une unité qui ne permet plus d'agir
Un évènement naturel ne consulte pas l'organigramme d'une compagnie, et chaque responsable voit un sinistre important sans qu'il soit exceptionnel : le total de quarante-six millions n'apparaît sur aucun des quatre tableaux. La proposition qui fait se compléter les programmes décrit l'inverse de ce qui se produit. Celle qui invoque une clause de cumul inter-branches invente un mécanisme qui n'existe pas par défaut. Celle qui isole l'automobile retient une observation juste du module, un parc stationné est une concentration sans mur ni étage, et s'en sert pour écarter les trois autres branches, ce qui est exactement l'erreur que l'exercice par empreinte sert à éviter.
Fiche du glossaire · perte-exploitation